mercredi 3 mars 2010

La prescription invitée surprise de la réforme judiciaire

La prescription invitée surprise de la réforme judiciaire
Reuters via yahoo, 02/03/2010 (en Français texte en français )
http://fr.news.yahoo.com/4/20100302/tts-france-justice-reforme-prescription-ca02f96.html
Le texte propose que les principaux délits financiers, comme l'abus de bien social, soit déclaré "prescrit" - c'est-à-dire trop ancien pour être poursuivi - six ans après la date à laquelle l'infraction a été commise.

Ce délai ne serait même que de trois ans pour l'abus de confiance simple, qui vise par exemple les détournements de fonds dans les mairies.

Si ce point était adopté, il donnerait un coup d'arrêt aux enquêtes en matière financière, avec effet immédiat, puisque ce type de réforme s'applique aux affaires en cours.

Si la règle proposée avait été en vigueur, il aurait été impossible de poursuivre l'affaire des ventes d'armes à l'Angola, survenue en 1993 et dénoncée en 2000, et nombre d'autres affaires de corruption.

De nombreuses affaires visant la mairie de Paris, ou les dossiers pour lesquels l'ex-ministre de l'Intérieur Charles Pasqua doit être jugé en avril, n'auraient pas pu être ouverts.

L'escroquerie vient d'être déclarée comme étant le fonctionnement normal de l'économie.

Naturellement, tout ceci profitera comme toujours aux mêmes, dont le pillage pourra désormais se faire en totale impunité (il suffira d'arriver à le garder secret de 3 à 6 ans et ensuite ils seront propriétaires de plein droit de leur butin).

Encore une preuve de plus que nos "élus" ne représentent clairement que la mafia.

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